mcp-legifrance

License: AGPL v3 Python MCP Docker PISTE

mcp-legifrance expose l'intégralité de l'API Légifrance (PISTE / DILA) sous forme de serveur MCP HTTP Streamable. Il donne à n'importe quel LLM compatible MCP un accès direct au droit français — codes, lois, décrets, Journal Officiel, conventions collectives, jurisprudence, circulaires, délibérations CNIL, dossiers et débats parlementaires.

Avec 62 outils et 11 resources de documentation, c'est la couverture la plus complète de l'API Légifrance disponible en MCP. Points forts :

Conformité complète au swagger PISTE (codes, schémas FiltreDTO, enum fond validé)
Corrections silencieuses des erreurs LLM les plus fréquentes (fond invalide, années dans query, filtres incompatibles) — la requête aboutit toujours en 1-2 appels
Logging détaillé de chaque appel API (payload complet, durée, nb résultats) pour le débogage
Formateur de jurisprudence structuré (solution, sommaire, ECLI, formation…) pour les synthèses
Compatible Claude Desktop, Claude Code, Demeter ou toute application Tauri/Electron

Il partage ses identifiants PISTE avec mcp-judilibre et peut tourner simultanément sur le même hôte.

Aperçu

mcp-legifrance en action dans Demeter

Related MCP server: mpc-judilibre

Prérequis

Python 3.11+
Un compte sur piste.gouv.fr avec accès à l'API Légifrance (gratuit)

Note : Si vous utilisez déjà mcp-judilibre, les identifiants PISTE sont les mêmes. Il suffit d'ajouter la souscription à l'API Légifrance dans votre application PISTE existante.

Obtenir les identifiants API Légifrance

L'API Légifrance est exposée via la plateforme PISTE (Plateforme d'Intermédiation des Services pour la Transformation de l'État), gérée par la DILA.

1. Créer un compte PISTE

Rendez-vous sur https://piste.gouv.fr et cliquez sur S'inscrire. L'inscription est gratuite et ouverte à tous (particuliers, entreprises, collectivités).

2. Créer une application (ou réutiliser l'existante)

Une fois connecté :

Allez dans Mes applications → Nouvelle application (ou ouvrez votre application existante)
Donnez un nom à votre application (ex: mcp-legifrance)
Sélectionnez l'environnement Sandbox pour commencer (accès immédiat, données réelles en lecture seule)

3. Souscrire à l'API Légifrance

Dans le catalogue, recherchez Légifrance
Cliquez sur Souscrire → choisissez votre application
La souscription est automatiquement approuvée pour l'environnement Sandbox

4. Récupérer les identifiants

Dans votre application PISTE, copiez :

Client ID (LEGIFRANCE_CLIENT_ID)
Client Secret (LEGIFRANCE_CLIENT_SECRET)

Note : L'environnement Sandbox et l'environnement Production utilisent les mêmes données. La différence porte uniquement sur les quotas. Pour un usage intensif, faites une demande d'accès Production depuis PISTE.

Installation

Installation locale (Python)

git clone https://github.com/ktulu-analog/mcp-legifrance.git
cd mcp-legifrance
python -m venv .venv
source .venv/bin/activate   # Windows : .venv\Scripts\activate
pip install -r requirements.txt

Installation via Docker

git clone https://github.com/ktulu-analog/mcp-legifrance.git
cd mcp-legifrance
docker build -t mcp-legifrance .

Configuration

Copiez .env.example en .env et renseignez vos identifiants :

cp .env.example .env

LEGIFRANCE_CLIENT_ID=votre_client_id
LEGIFRANCE_CLIENT_SECRET=votre_client_secret

Ou exportez-les directement dans votre shell :

export LEGIFRANCE_CLIENT_ID=votre_client_id
export LEGIFRANCE_CLIENT_SECRET=votre_client_secret

Démarrage

En local (Python)

python server.py

Options disponibles :

--host   Adresse d'écoute  (défaut : 0.0.0.0)
--port   Port d'écoute     (défaut : 6502)
--path   Chemin MCP        (défaut : /mcp)

Exemple sur un port personnalisé :

python server.py --port 8080

Via Docker

docker run -p 6502:6502 \
  -e LEGIFRANCE_CLIENT_ID=votre_client_id \
  -e LEGIFRANCE_CLIENT_SECRET=votre_client_secret \
  mcp-legifrance

Le serveur peut tourner sur n'importe quelle machine accessible en réseau. Les clients MCP se connectent alors à http://adresse-du-serveur:6502/mcp — le serveur n'a pas besoin d'être sur la même machine que le client.

Le serveur est accessible à http://localhost:6502/mcp.

Intégration avec un client MCP

Claude Desktop

Dans claude_desktop_config.json :

{
  "mcpServers": {
    "legifrance": {
      "url": "http://localhost:6502/mcp"
    }
  }
}

Pour utiliser les deux serveurs simultanément avec mcp-judilibre :

{
  "mcpServers": {
    "legifrance": {
      "url": "http://localhost:6502/mcp"
    },
    "judilibre": {
      "url": "http://localhost:6501/mcp"
    }
  }
}

Claude Code

claude mcp add legifrance --url http://localhost:6502/mcp

Autre client HTTP Streamable

Tout client supportant la spec MCP 2025-03-26 HTTP Streamable peut se connecter à http://localhost:6502/mcp.

Outils disponibles

Journal Officiel (JORF)

Outil	Description
`legifrance_derniers_jo`	Derniers numéros du JO parus
`legifrance_sommaire_jorf`	Sommaire d'un JO par date ou identifiant — pour naviguer dans un JO précis, pas pour chercher par thème
`legifrance_jorf`	Contenu complet d'un texte du JO (par CID)
`legifrance_jorf_part`	Contenu d'une section d'un texte du JO
`legifrance_jo_par_nor`	Texte du JO par numéro NOR
`legifrance_eli_alias_texte`	Texte du JO par identifiant ELI ou alias
`legifrance_dates_sans_jo`	Dates sans parution du JO

Codes législatifs (LEGI)

Outil	Description
`legifrance_lister_codes`	Liste de tous les codes disponibles
`legifrance_consulter_code`	Table des matières d'un code
`legifrance_code_complet`	Contenu intégral d'un code (sections + texte des articles)
`legifrance_code_par_ancien_id`	Code par ancien identifiant (contenu intégral)
`legifrance_obtenir_article`	Contenu d'un article par identifiant
`legifrance_article_par_numero`	Article par numéro dans un code — essaie automatiquement les variantes L52/R52/52 pour les codes à préfixe (CGFP, CJA, CGCT…)
`legifrance_article_par_eli`	Article par identifiant ELI
`legifrance_versions_article`	Historique des versions d'un article
`legifrance_articles_meme_numero`	Textes ayant porté le même numéro d'article
`legifrance_loi_decret`	Texte de loi ou décret par identifiant
`legifrance_legi_part`	Section d'un texte LEGI (contenu intégral)
`legifrance_tables_annuelles`	Tables annuelles LEGI
`legifrance_annees_sans_table`	Années sans table annuelle
`legifrance_historique_texte`	Historique complet d'un texte
`legifrance_versions_element`	Versions d'un élément de texte
`legifrance_a_des_versions`	Vérifie si un texte a des versions
`legifrance_version_canonique_article`	Version canonique d'un article
`legifrance_version_canonique`	Version canonique d'un texte
`legifrance_version_proche`	Version la plus proche d'une date

Lois et décrets (LODA)

Outil	Description
`legifrance_lister_loda`	Liste paginée des textes LODA
`legifrance_liens_concordance`	Anciens/nouveaux textes concordants d'un article
`legifrance_liens_relatifs`	Liens citants/cités d'un article
`legifrance_liens_service_public`	Liens Service-Public.fr associés à un article
`legifrance_a_liens_service_public`	Vérifie l'existence de liens Service-Public

Conventions collectives (KALI)

Outil	Description
`legifrance_conventions`	Liste des conventions collectives
`legifrance_convention_par_idcc`	Convention par numéro IDCC
`legifrance_convention_cont`	Conteneur d'une convention
`legifrance_convention_texte`	Texte d'une convention
`legifrance_convention_article`	Article d'une convention
`legifrance_convention_section`	Section d'une convention

Jurisprudence (CASS, CETAT, CONSTIT, JURITEXT…)

Outil	Description
`legifrance_jurisprudence`	Fiche structurée d'une décision (solution, sommaire, ECLI, formation, mots-clés, date…) — optimisée pour la synthèse et les tableaux comparatifs
`legifrance_jurisprudence_plan_classement`	Plan de classement jurisprudentiel
`legifrance_jurisprudence_ancien_id`	Décision par ancien identifiant (fiche structurée identique)

Dossiers et débats parlementaires

Outil	Description
`legifrance_dossier_legislatif`	Dossier législatif par identifiant
`legifrance_debat`	Débat parlementaire par identifiant
`legifrance_lister_legislatures`	Liste des législatures
`legifrance_lister_dossiers_legislatifs`	Dossiers législatifs paginés
`legifrance_lister_debats_parlementaires`	Débats parlementaires paginés (avec tri)
`legifrance_lister_questions_parlementaires`	Questions parlementaires paginées (avec tri)
`legifrance_section_par_cid`	Section par CID

Documents administratifs (CIRC, ACCO, CNIL, BOCC…)

Outil	Description
`legifrance_circulaire`	Circulaire par identifiant
`legifrance_acco`	Accord d'entreprise par identifiant
`legifrance_cnil`	Délibération CNIL par identifiant
`legifrance_cnil_ancien_id`	Délibération CNIL par ancien identifiant (texte intégral)
`legifrance_lister_bocc`	Bulletins BOCC paginés (avec tri et filtre IDCC)
`legifrance_lister_bocc_textes`	Textes d'un bulletin BOCC
`legifrance_lister_boccs_et_textes`	Bulletins et textes BOCC combinés
`legifrance_bocc_pdf_metadata`	Métadonnées PDF d'un bulletin BOCC
`legifrance_lister_docs_admins`	Documents administratifs paginés
`legifrance_lister_bodmr`	Bulletins BODMR paginés (filtre par année)

Recherche et utilitaires

Outil	Description
`legifrance_rechercher`	Recherche plein texte tous fonds — voir ci-dessous
`legifrance_suggerer`	Suggestions de textes
`legifrance_suggerer_acco`	Suggestions d'accords
`legifrance_suggerer_pdc`	Suggestions plan de classement
`legifrance_commit_id`	Identifiant de version du serveur

`legifrance_rechercher` en détail

L'outil de recherche principal expose tous les paramètres de l'API et applique des corrections silencieuses pour éviter les erreurs LLM les plus fréquentes.

Paramètre	Description	Exemples de valeurs
`query`	Mots-clés	`"responsabilité civile"`, `"RGPD"`
`fond`	Fonds (alias acceptés : `CODE`→`CODE_ETAT`, `LODA`→`LODA_ETAT`…)	`ALL`, `JORF`, `CODE_ETAT`, `LODA_DATE`, `JURI`…
`champ`	Champ ciblé (`typeChamp`)	`ALL`, `TITLE`, `ARTICLE`, `NOR`, `IDCC`, `ABSTRATS`…
`type_recherche`	Logique de correspondance	`UN_DES_MOTS`, `EXACTE`, `TOUS_LES_MOTS_DANS_UN_CHAMP`, `AUCUN_DES_MOTS`
`operateur`	Opérateur logique entre champs	`ET`, `OU`
`tri`	Tri principal (validé selon le fond)	`PERTINENCE`, `DATE_DESC`, `PUBLICATION_DATE_DESC`…
`second_tri`	Tri secondaire (départage)	Mêmes valeurs que `tri`
`date_debut` / `date_fin`	Filtre de date YYYY-MM-DD	`2025-01-01`, `2026-12-31`
`filtre_facette`	Facette de filtre	`NATURE`, `ARTICLE_LEGAL_STATUS`, `NOR`, `IDCC`…
`filtre_valeurs`	Valeurs du filtre (liste)	`["DECRET"]`, `["VIGUEUR", "VIGUEUR_DIFF"]`

Exemples courants :

# Recrutements au ministère des Armées en 2026
legifrance_rechercher(
    query="recrutement ministère armées", fond="JORF",
    date_debut="2026-01-01", date_fin="2026-12-31",
    tri="PUBLICATION_DATE_DESC",
    type_recherche="TOUS_LES_MOTS_DANS_UN_CHAMP",
    filtre_facette="NATURE", filtre_valeurs=["DECRET", "ARRETE", "LOI"]
)

# Arrêtés de nomination à un organisme précis depuis 2020
legifrance_rechercher(
    query="caisse nationale militaire de sécurité sociale",
    fond="JORF", type_recherche="TOUS_LES_MOTS_DANS_UN_CHAMP",
    date_debut="2020-01-01",
    filtre_facette="NATURE", filtre_valeurs=["ARRETE"]
)

# Articles en vigueur du Code civil sur la responsabilité
legifrance_rechercher(
    query="responsabilité contractuelle", fond="CODE_ETAT",
    type_recherche="TOUS_LES_MOTS_DANS_UN_CHAMP",
    filtre_facette="ARTICLE_LEGAL_STATUS", filtre_valeurs=["VIGUEUR"]
)

# Jurisprudence récente sur le licenciement
legifrance_rechercher(
    query="licenciement abusif", fond="JURI",
    tri="DATE_DESC", date_debut="2023-01-01"
)

⚠️ legifrance_sommaire_jorf liste les textes publiés dans le JO à une date précise. Pour chercher des textes par thème ou nature, utiliser legifrance_rechercher.

Logging

Chaque appel est tracé dans la console avec trois préfixes :

INFO  [OUTIL] legifrance_rechercher(query='...', fond='JORF', ...)
INFO  [LÉGIFRANCE →] POST /search
INFO  [LÉGIFRANCE →] Payload : { "fond": "JORF", ... }
INFO  [LÉGIFRANCE ←] 200 /search (1253 ms) — 39 résultat(s) total, 20 retourné(s)
INFO  [OUTIL] legifrance_rechercher → 5365 car. : **39 résultat(s) au total**...

En cas d'erreur 500, le payload complet et le message d'erreur de l'API sont loggés au niveau ERROR pour identifier la cause sans modifier le code :

ERROR [LÉGIFRANCE ←] 500 sur /search (6628 ms)
ERROR [LÉGIFRANCE ←] Réponse API : Une exception non gérée est survenue...
ERROR [LÉGIFRANCE ←] Payload qui a causé le 500 : { "fond": "ALL", "filtres": [...] }

Corrections automatiques

legifrance_rechercher corrige silencieusement les erreurs LLM les plus fréquentes et les indique en note dans le résultat retourné :

Situation	Correction automatique
`fond='CODE'` / `'LODA'` / `'JO'`…	Remappé vers `CODE_ETAT` / `LODA_ETAT` / `JORF`…
`fond='ALL'` + `filtre_facette='NATURE'`	Rebascule sur `fond='JORF'` (seul fond compatible)
Années dans `query` (`"LPM 2025 2026"`)	Extraites vers `date_debut`/`date_fin`, query nettoyée
`type_recherche='UN_DES_MOTS'` + dates	Ajusté à `TOUS_LES_MOTS_DANS_UN_CHAMP`
`totalResultNumber > 50 000`	Alerte + conseils d'affinage dans le résultat

Le serveur expose 11 resources de documentation automatiquement injectées dans le contexte du LLM. Elles guident le modèle dans le choix des paramètres sans que l'utilisateur ait à les connaître :

Resource	Contenu
`legifrance://documentation/fonds`	Description des 14 fonds disponibles
`legifrance://documentation/champs-recherche`	Valeurs `typeChamp` par fond
`legifrance://documentation/types-recherche`	Logiques de correspondance (`typeRecherche`)
`legifrance://documentation/options-tri`	Critères de tri valides par fond
`legifrance://documentation/filtres-dates`	Facettes de date par fond
`legifrance://documentation/filtres-facettes`	Facettes non-date par fond avec exemples
`legifrance://documentation/identifiants`	Formats des identifiants (LEGIARTI, JORFTEXT…)
`legifrance://documentation/codes-disponibles`	15 codes avec noms courts et LEGITEXT
`legifrance://documentation/workflow-recherche`	Guide étape par étape avec exemples
`legifrance://documentation/etats-juridiques`	États VIGUEUR, ABROGE, TRANSFERE…
`legifrance://documentation/pagination-chrono`	Pagination, chronologies, tables annuelles

Utilisation combinée avec mcp-judilibre

mcp-legifrance et mcp-judilibre sont complémentaires :

Légifrance → textes législatifs et réglementaires, jurisprudence administrative (Conseil d'État, Conseil constitutionnel, CNIL…)
JUDILIBRE → décisions de justice Open Data (Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux judiciaires)

Les deux serveurs peuvent tourner simultanément sur des ports différents (6502 et 6501 par défaut) et être déclarés dans le même fichier de configuration MCP.

Licence

Disclaimer

Ce projet n'est pas un projet officiel. C'est la traduction de l'API LEGIFRANCE en serveur MCP pour mes propres besoins initialement. Mais autant que ça serve à d'autres.

mpc-legifrance

mcp-legifrance

Aperçu

Prérequis

Obtenir les identifiants API Légifrance

1. Créer un compte PISTE

2. Créer une application (ou réutiliser l'existante)

3. Souscrire à l'API Légifrance

4. Récupérer les identifiants

Installation

Installation locale (Python)

Installation via Docker

Configuration

Démarrage

En local (Python)

Via Docker

Intégration avec un client MCP

Claude Desktop

Claude Code

Autre client HTTP Streamable

Outils disponibles

Journal Officiel (JORF)

Codes législatifs (LEGI)

Lois et décrets (LODA)

Conventions collectives (KALI)

Jurisprudence (CASS, CETAT, CONSTIT, JURITEXT…)

Dossiers et débats parlementaires

Documents administratifs (CIRC, ACCO, CNIL, BOCC…)

Recherche et utilitaires

`legifrance_rechercher` en détail

Logging

Corrections automatiques

Utilisation combinée avec mcp-judilibre

Licence

Disclaimer

Maintenance

Resources

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2. Créer une application (ou réutiliser l'existante)

3. Souscrire à l'API Légifrance

4. Récupérer les identifiants

Installation

Installation locale (Python)

Installation via Docker

Configuration

Démarrage

En local (Python)

Via Docker

Intégration avec un client MCP

Claude Desktop

Claude Code

Autre client HTTP Streamable

Outils disponibles

Journal Officiel (JORF)

Codes législatifs (LEGI)

Lois et décrets (LODA)

Conventions collectives (KALI)

Jurisprudence (CASS, CETAT, CONSTIT, JURITEXT…)

Dossiers et débats parlementaires

Documents administratifs (CIRC, ACCO, CNIL, BOCC…)

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