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⚠️ Le code de ce dépôt n'est plus à jour. Le développement se poursuit dans un dépôt privé, le temps de stabiliser la nouvelle version. Le code ici est l'archive de la première version (septembre 2026). Cette page, elle, décrit le service actuel.

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Related MCP server: French Law MCP Server

Sources

Cour de cassation et juridictions judiciaires (Judilibre), Conseil d'État, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs, Conseil constitutionnel, CEDH, CJUE, CNIL, CADA, Défenseur des droits, BOFiP ; codes et lois en vigueur et historiques (LEGI), Journal officiel (JORF), conventions collectives (KALI), travaux parlementaires.

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English

⚠️ The code in this repository is no longer up to date. Development continues in a private repository while the new version stabilises. The code here archives the first version (September 2026); this page describes the current service. The live service is at justicelibre.org — MCP endpoint https://justicelibre.org/mcp, 19 tools (13 without an account).

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