fiscal_succession
Droits de succession en ligne directe et économie de donation — Droits de succession dus par les enfants (barème art. 777 appliqué PAR ENFANT après l'abattement de 100 000 € art. 779 I) et droits évités par une donation de 100 000 € par parent et par enfant faite plus de 15 ans avant la succession (art. 784 : pas de rappel) — tranche marginale sur 100 000 €. parents = 2 : deux successions, chacune sur la moitié de l'actif (biens communs du couple), soit 100 000 € d'abattement par parent et par enfant. Même calcul que l'étude patrimoniale (cTR). Hors assurance-vie (art. 990 I / 757 B). (sources: CGI art. 777 (barème ligne directe) ; CGI art. 779 I (abattement 100 000 €) ; CGI art. 784 (rappel fiscal 15 ans))
Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| actif | Yes | Actif net transmissible (€), hors assurance-vie. | |
| parents | No | 1 = une succession ; 2 = couple (deux successions sur la moitié chacune). | |
| nb_enfants | Yes | Nombre d'enfants héritiers. |