fiscal_per_gain
Gain d'impôt d'un versement PER — Économie d'impôt TOTALE d'un versement PER déductible = Δ(IR au barème + CEHR + CDHR), jamais TMI × versement. Déduit du revenu global (art. 163 quatervicies, défaut) : le versement réduit l'IR mais il est réintégré au revenu fiscal de référence (CGI art. 1417 IV 1° a) → aucune baisse de CEHR, et la CDHR peut augmenter (impôt de référence réduit, assiette inchangée). Déduit du bénéfice d'un indépendant (art. 154 bis, cadre=154_bis) : il réduit aussi le RFR, donc la CEHR et l'assiette CDHR. Version stateless. Pour le montant maximal déductible (plafond) → fiscal_per_plafond. (sources: CGI art. 163 quatervicies (déductibilité PER) ; CGI art. 154 bis (déduction du bénéfice) ; CGI art. 1417 IV 1° a (réintégration au RFR) ; CGI art. 197 (barème/décote) ; CGI art. 223 sexies (CEHR) ; CGI art. 224 (CDHR))
Tool call template
Replace each placeholder with a value matching the input schema. Only required parameters are included; add optional parameters as needed.
{
"id": 1,
"jsonrpc": "2.0",
"method": "tools/call",
"params": {
"arguments": {
"versement": "<versement>",
"revenu_fiscal_reference": "<revenu_fiscal_reference>"
},
"name": "fiscal_per_gain"
}
}Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| cadre | No | Cadre de déduction : 163_quatervicies = déduit du revenu global dans le plafond de l'avis (réintégré au RFR) ; 154_bis = déduit du bénéfice d'un indépendant ou de la rémunération d'un gérant (art. 62), non réintégré au RFR. | 163_quatervicies |
| parts | No | Parts de quotient familial. | |
| teaser | No | Aperçu gratuit, sans paiement : true renvoie le chiffre de tête avec sa confiance et ses sources (free preview, no payment). | |
| situation | No | Situation familiale. | Célibataire |
| versement | Yes | Versement PER déductible envisagé (€). | |
| parent_isole | No | Parent isolé (case T, art. 194 II CGI) : célibataire ou divorcé vivant seul avec au moins un enfant à charge. La part du 1er enfant est alors plafonnée à 4 262 € (art. 197 I-2) au lieu de 2 × 1 807 €. Les parts transmises doivent déjà inclure la demi-part case T. | |
| demi_parts_195_abe | No | Demi-parts de l'art. 195-1 a, b ou e CGI (personne vivant seule ayant élevé seule un enfant 5 ans, enfant décédé, enfant adopté) incluses dans les parts : plafonnées à 1 079 € chacune. | |
| residence_alternee | No | Avec parent_isole : enfants UNIQUEMENT en résidence alternée — la demi-part de chacun des deux premiers enfants est plafonnée à 2 131 € (art. 197 I-2 CGI). Les parts transmises doivent inclure les majorations de 0,25 (art. 194 I). | |
| nb_personnes_charge | No | Personnes à charge (majoration CDHR). | |
| demi_parts_invalidite | No | Demi-parts d'invalidité ou d'ancien combattant (art. 195-1 c, d, d bis, f et 195-2 à 6 CGI) incluses dans les parts : plafond de droit commun + réduction de 1 801 € chacune quand le plafonnement joue. | |
| revenus_financiers_pfu | No | Revenus financiers au PFU inclus dans le RFR (€) — pour le calcul CDHR. | |
| revenu_fiscal_reference | Yes | RFR du foyer AVANT versement (€). |