fiscal_cdhr
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) — CDHR due (art. 224 CGI) : imposition minimale de 20 % du RFR ajusté − imposition effective (IR au barème + PFU 12,8 % sur les revenus financiers + CEHR + majorations 12 500 €/couple et 1 500 €/personne à charge), après décote art. 224 V. DISTINCTE de la CEHR (art. 223 sexies). Version stateless. Montant ADDITIONNEL, dû en plus de l'IR (fiscal_impot_revenu) et de la CEHR (fiscal_cehr), déjà déduits dans son calcul : l'additionner, ne pas le substituer. (sources: CGI art. 224 (CDHR) ; CGI art. 223 sexies (CEHR) ; FAQ CDHR impots.gouv.fr)
Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| parts | No | Parts de quotient familial. | |
| situation | No | Situation familiale (seuils célib 250 k / couple 500 k, majoration 12 500 € couple). | Célibataire |
| rfr_ajuste | No | RFR ajusté art. 224 II (assiette CDHR) si connu. Absent → = RFR. | |
| parent_isole | No | Parent isolé (case T, art. 194 II CGI) : célibataire ou divorcé vivant seul avec au moins un enfant à charge. La part du 1er enfant est alors plafonnée à 4 262 € (art. 197 I-2) au lieu de 2 × 1 807 €. Les parts transmises doivent déjà inclure la demi-part case T. | |
| impot_reference | No | Imposition effective exacte de la déclaration (€). Absent → reconstruite (IR barème + PFU + CEHR + majorations). | |
| demi_parts_195_abe | No | Demi-parts de l'art. 195-1 a, b ou e CGI (personne vivant seule ayant élevé seule un enfant 5 ans, enfant décédé, enfant adopté) incluses dans les parts : plafonnées à 1 079 € chacune. | |
| residence_alternee | No | Avec parent_isole : enfants UNIQUEMENT en résidence alternée — la demi-part de chacun des deux premiers enfants est plafonnée à 2 131 € (art. 197 I-2 CGI). Les parts transmises doivent inclure les majorations de 0,25 (art. 194 I). | |
| nb_personnes_charge | No | Personnes à charge (majoration 1 500 € chacune de l'imposition de référence). | |
| demi_parts_invalidite | No | Demi-parts d'invalidité ou d'ancien combattant (art. 195-1 c, d, d bis, f et 195-2 à 6 CGI) incluses dans les parts : plafond de droit commun + réduction de 1 801 € chacune quand le plafonnement joue. | |
| revenus_financiers_pfu | No | Revenus financiers imposés au PFU 12,8 % (dividendes + intérêts) inclus dans le RFR (€) — corrige l'imposition de référence. | |
| revenu_fiscal_reference | Yes | RFR du foyer (€). |