search_judiciaire_libre
Recherche plein texte dans la jurisprudence judiciaire, exécutée localement et affranchie de toute obligation d'authentification gouvernementale.
Exploite l'index FTS5 des archives publiques DILA enrichies par la
synchronisation quotidienne Judilibre (2 596 246 décisions au 10/09/2026 :
Cour de cassation 1 092 897, cours d'appel 601 745, tribunaux judiciaires
717 756, tribunaux de commerce 175 152, Conseil constitutionnel 7 388).
Scoring BM25 disponible mais tri appliqué par ordre chronologique décroissant.
**Couverture connue** : la base contient ce que DILA et Judilibre publient
en open data ; les juridictions du fond (TJ, tribunaux de commerce) y sont
surtout depuis 2023, la cassation depuis 1805. Tous les arrêts ne sont PAS dans la base ; un faux négatif
n'implique donc pas que l'arrêt n'existe pas. En cas de bredouille,
suggérer à l'utilisateur de chercher sur Légifrance ou via PISTE
(`search_judiciaire`).
**Recherche par numéro de RG** : pour les arrêts CA, utiliser le param
`numero_rg` (lookup direct, normalise les variantes 21/05835, 21-05835,
2105835). Pour les pourvois Cass, utiliser `query` avec le numéro
(ex: query="21-12.345").
⚠️ Les résultats ne contiennent qu'un SNIPPET tronqué (`snippet`), pas
le texte intégral. Pour lire une décision en entier, appeler
`get_decision_judiciaire_libre(decision_id=…)` avec l'id retourné (formats :
`JURITEXT*` Cass / cours d'appel historiques, `CONSTEXT*` Conseil
constitutionnel, id hexadécimal 24 caractères pour les décisions
synchronisées via Judilibre — TJ, tribunaux de commerce, flux récents).
Ne pas se fier au snippet seul pour conclure sur le contenu.
Args:
query: mots-clés (ex : "licenciement abusif"). FTS5 supporte
`"phrase exacte"`, `mot1 AND mot2`, `mot*` (préfixe). Optionnel
si `numero_rg` est fourni.
juridiction: filtre optionnel : "cassation" / "appel" / "tj" / "tcom" / "constit".
`tj` englobe les anciens tribunaux de grande instance et d'instance
(fusionnés en 2020) ; `tcom` les tribunaux des activités économiques
(nouveau nom depuis 2025). Toutes les écritures de la base sont
couvertes (« cc » et « Cour de cassation » désignent la même cour).
numero_rg: numéro RG d'un arrêt CA (ex: "21/05835"). Lookup direct
qui matche toutes les variantes typographiques.
date_min: date min ISO (YYYY-MM-DD), optionnel
date_max: date max ISO (YYYY-MM-DD), optionnel
limit: nombre maximum de résultats (défaut 20, max 50)
offset: décalage pour paginer (défaut 0). Si la réponse contient
`truncated: true`, réitérer avec `next_offset` pour la suite.
Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| limit | No | ||
| query | No | ||
| offset | No | ||
| date_max | No | ||
| date_min | No | ||
| numero_rg | No | ||
| juridiction | No |
Output Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
No arguments | |||