get_cc_decision
Récupère une décision du Conseil constitutionnel par son numéro.
Format attendu : "AA-NNN NATURE" ou juste "AA-NNN" (ex : "79-105 DC",
"2020-800 DC", "2023-1048 QPC"). Lookup EXACT sur le numéro (aucune
recherche plein texte : une décision qui se contente d'en CITER une
autre ne doit jamais être servie à sa place).
⚠️ La nature n'est pas décorative : un même numéro existe en plusieurs
natures (2019-778 **DC** du 21 mars 2019 et 2019-778 **QPC** du 10 mai
2019). Sans nature et si le numéro est ambigu, le tool refuse de choisir
et renvoie la liste des candidats.
💡 Les deux usages sont séparés, et complémentaires :
· CETTE décision → `get_cc_decision("2019-778 DC")`
· les décisions qui la CITENT (sa postérité, les revirements, les
confirmations) → `search_cc(query='"2019-778 DC"')`, qui renvoie la
décision elle-même ET celles qui la visent.
L'ancien lookup mélangeait les deux par accident et servait la citante
à la place de la citée.
Args:
numero: numéro de décision CC (ex : "79-105 DC")
nature: filtre optionnel (QPC, DC, L, etc.) — cf search_cc
Returns:
`{id, titre, date, juridiction, nature, numero, numero_demande,
ecli, text}` — `numero` est le numéro RÉELLEMENT servi, à comparer
mécaniquement à `numero_demande`. Ou dict d'erreur structuré
`{error, error_category}` si introuvable ou ambigu.
Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| nature | No | ||
| numero | Yes |
Output Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
No arguments | |||