get_admin_decision
Récupère une décision administrative par son numéro de requête exact.
Couvre toutes les juridictions : Conseil d'État, cours administratives
d'appel (CAA), tribunaux administratifs (TA). Utilise un lookup SQL exact
sur le champ `numero` — pas de FTS5, pas de faux positifs.
⚠️ **Désambiguïsation indispensable** : un même numéro à 7 chiffres
(ex: 2200433) est partagé par 24+ tribunaux administratifs différents
(chaque TA a sa propre série annuelle qui repart à 1). **Si tu sais
quelle juridiction a rendu la décision, passe-la TOUJOURS.**
Sans `juridiction`, le repli sur l'API live n'interroge que le Conseil
d'État et les CAA : un numéro de TA peut alors ressortir « introuvable »
alors qu'il existe. Dans ce cas, réessaie en nommant le tribunal.
⚠️ **Numéros réutilisés dans le temps** : au-delà du partage entre
tribunaux, un même numéro désigne parfois plusieurs décisions de LA
MÊME juridiction, rendues à des époques différentes (7 938 numéros du
CE, mesuré le 29 août 2026). La réponse porte alors un champ
`avertissement` et un champ `homonymes`. **Ne jamais conclure d'une
seule réponse qu'une décision n'existe pas.**
Args:
numero: numéro de requête (ex : "2200433", "2116343", "497566")
juridiction: identifiant de la juridiction. **Recommandé pour tout
numéro à 7 chiffres** (TA/CAA codifié). Formats acceptés :
- **Nom long (recommandé)** : "Cour administrative d'appel de Lyon",
"Tribunal administratif de Paris", "Conseil d'État" (avec ou sans
accent, casse libre). Matching tolérant via extraction de ville.
- **Code court** : "TA69", "TA75", "CAA69", "CE", "CE-CAA".
⚠️ Les codes courts peuvent rater les arrêts anciens (id
CETATEXT* historiques) pour lesquels le mapping interne échoue.
Si tu sais le nom long, préfère-le.
Note : "Lyon" seul reste ambigu (TA Lyon ou CAA Lyon) et n'écarte
ni l'un ni l'autre. Dès que le nom porte l'ordre de juridiction
("Tribunal administratif de…", "CAA…", "Conseil d'État"), il est
CONTRÔLÉ : une décision d'un autre ordre n'est jamais servie à la
place, le tool répond introuvable. Avant le 23 août 2026, demander
le TA de Lyon renvoyait silencieusement la CAA de Lyon.
Returns:
Décision avec métadonnées (id, juridiction, numero, date, titre) —
plus `homonymes` et `avertissement` si d'autres décisions du même
ordre de juridiction portent ce numéro. Ou `{"error": "introuvable"}`
si aucun résultat dans JADE.
Exemples :
get_admin_decision("2200433", juridiction="Tribunal Administratif de Lyon")
→ DTA_2200433_20230214 (TA Lyon, 14 fév 2023, RSA dérogatoire)
get_admin_decision("473286") # CE n'a pas de doublon, juridiction inutile
→ DCE_473286_20231123 (CE, non-admission du pourvoi sur la précédente)
Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| numero | Yes | ||
| juridiction | No |
Output Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
No arguments | |||