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Lexou · droit français

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Droit français : Légifrance, jurisprudence, registres officiels, délais et intérêts légaux.

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Status
Healthy
Uptime
100.0% over the last 24 hours
Last Tested
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Streamable HTTP · MCP 2025-11-25
URL
ChatGPT
–
Claude
–

TDQS

A4.1/5.0

Scored across 13 tools

Disambiguation5/5

Each tool targets a distinct legal sub-domain, and the descriptions actively police the boundaries with explicit "Pas pour…" clauses (e.g. intérêts légaux vs taux d'usure, agrément ACPR vs listes noires AMF, entreprise vs bénéficiaires effectifs). The only pairs that could plausibly be confused — rechercher_entreprise / verifier_agrement_acpr and the two AMF/ACPR checks — are explicitly cross-referenced, so an agent can route reliably.

Naming Consistency4/5

All names are snake_case, in French, and semantically transparent, with a dominant verbe_objet pattern (calculer_*, rechercher_*, trouver_*, verifier_*, lire_*). Three reference-style tools break the pattern by leading with a noun (fiche_service_public, plafonds_aide_juridictionnelle, prix_immobiliers_dvf); defensible since they are pure lookups, but a minor inconsistency.

Tool Count5/5

13 tools sits comfortably in the well-scoped range, and each one covers a genuinely different need (five calculators, two official-text lookups, six reference registers/annuaires). No redundant or filler tools are present.

Completeness4/5

The surface covers a coherent practical slice of French law: deadline/indemnity/interest/garnishment/succession calculations, statute and Service-Public lookups, court competence, legal-aid thresholds, company and regulatory registers. The main gaps are the absence of any thematic/topic search of codes (lire_article_de_loi requires knowing the number, and descriptions explicitly disclaim thematic search) and of any jurisprudence/case-law source, which an agent must work around via fiches Service-Public.

Available Tools

13 tools
calculer_delai_de_procedureCalculer un délai de procédureA
Read-onlyIdempotent
Inspect

Date d'expiration d'un délai en jours, mois ou années selon les articles 640 à 642 du Code de procédure civile : jours fériés et fins de semaine reportés au premier jour ouvrable, délai franc, augmentation pour l'outre-mer ou l'étranger, Alsace-Moselle. Rend la date et le raisonnement pas à pas. Pas pour un délai de prescription (il dépend de la nature de l'action).

Inputs: duree (required), unite (required), depart (required), franc, +3 more.

calculer_indemnite_rupture_conventionnelleCalculer l'indemnité de rupture conventionnelleA
Read-onlyIdempotent
Inspect

Indemnité minimum de rupture conventionnelle avec le moteur officiel du Code du travail numérique : minimum légal et, si la convention collective est connue (IDCC), minimum conventionnel ; plus le calendrier daté (rétractation, homologation, fin du contrat au plus tôt). Si la convention pose une question, l'outil la renvoie : rappeler l'outil avec la réponse dans reponses_convention. Pas pour un licenciement ni pour un CDD.

Inputs: profil (required), date_entree (required), date_signature (required), salaire_brut_mensuel (required), +5 more.

calculer_interets_legauxCalculer les intérêts au taux légalA
Read-onlyIdempotent
Inspect

Décompte d'une créance : intérêts au taux légal semestre par semestre (taux publiés au Journal officiel depuis 2015), ou pénalités de retard entre professionnels, majoration de cinq points après une décision exécutoire. Rend le tableau des périodes, les taux appliqués et le total. Pas pour un taux d'usure ni un crédit à la consommation.

Inputs: depuis (required), jusqua (required), montant (required), creancier (required), +4 more.

calculer_saisie_sur_salaireCalculer la part saisissable d'un salaireA
Read-onlyIdempotent
Inspect

Part saisissable d'une rémunération mensuelle nette selon le barème 2026 des articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail, majorée par personne à charge, en laissant toujours au salarié le montant forfaitaire du RSA. Rend les tranches et le montant mensuel saisissable. Pas pour une pension alimentaire (elle se prélève sans barème).

Inputs: remuneration_nette_mensuelle (required), personnes_a_charge.

calculer_successionCalculer une succession sans testamentA
Read-onlyIdempotent
Inspect

Dévolution légale d'une succession sans testament ni donation au dernier vivant : parts de chaque héritier (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs), réserve et quotité disponible, valeur de l'usufruit (article 669 du CGI), droits de succession estimés après abattements. Pas pour une succession avec testament, ni à l'étranger.

Inputs: enfants (required), parents (required), conjoint (required), actif_net (required), +5 more.

fiche_service_publicFiches pratiques Service-PublicA
Read-onlyIdempotent
Inspect

Fiches officielles de Service-Public.fr (démarches, droits, formulaires CERFA, téléservices) cherchées par mots-clés dans la copie tenue par Lexou, avec la date de mise à jour et le lien officiel. Pas pour le texte d'un article de loi.

Inputs: recherche (required).

lire_article_de_loiLire un article de loi en vigueurA
Read-onlyIdempotent
Inspect

Texte intégral d'un article en vigueur d'un code ou d'une loi, lu dans la copie de Légifrance tenue par Lexou, avec son lien officiel et sa date d'entrée en vigueur. À utiliser quand on connaît le numéro et le texte (« 1240 », « Code civil » ; « L1237-13 », « Code du travail » ; « 22 », « Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 »). Pas pour chercher un article par thème, ni pour une version passée.

Inputs: texte (required), numero (required).

plafonds_aide_juridictionnellePlafonds de l'aide juridictionnelle 2026A
Read-onlyIdempotent
Inspect

Plafonds 2026 de l'aide juridictionnelle (circulaire du 16 janvier 2026, fiche Service-Public F18074) selon le nombre de personnes du foyer fiscal : revenu fiscal de référence pour l'aide totale, à 55 % et à 25 %, patrimoine mobilier et immobilier hors résidence principale. Avec le revenu fiscal de référence, rend aussi la tranche probable. Pas pour l'aide juridictionnelle d'un autre pays de l'Union.

Inputs: personnes (required), patrimoine_mobilier, protection_juridique, revenu_fiscal_reference, +1 more.

prix_immobiliers_dvfPrix des ventes immobilières d'une commune (DVF)A
Read-onlyIdempotent
Inspect

Ventes immobilières publiées par la DGFiP (demandes de valeurs foncières) pour une commune : nombre de ventes, prix médian, minimum, maximum, prix médian au m² et ventes récentes. Pas pour estimer un bien précis.

Inputs: code_postal (required), ville.

rechercher_entrepriseFiche d'une entreprise et procédures collectivesA
Read-onlyIdempotent
Inspect

Identité d'une entreprise française (SIREN, état actif ou cessé, forme juridique, dirigeant principal, conventions collectives, chiffres publiés) d'après l'annuaire officiel des entreprises, et ses procédures collectives publiées au BODACC. À utiliser avec un nom ou un SIREN. Pas pour les bénéficiaires effectifs.

Inputs: nom_ou_siren (required).

trouver_juridictionsTrouver les juridictions compétentes d'une communeA
Read-onlyIdempotent
Inspect

Tribunal judiciaire, tribunal de proximité, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif et cour d'appel compétents pour une commune, avec leurs adresses, d'après la table officielle du ministère de la Justice. Pas pour choisir entre deux juridictions selon la nature du litige.

Inputs: code_postal (required), ville.

verifier_agrement_acprVérifier un agrément bancaire ou d'assurance (ACPR)A
Read-onlyIdempotent
Inspect

Cherche une banque, un établissement de paiement ou de monnaie électronique, une entreprise d'investissement, un organisme de financement, un agent ou un assureur dans le registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (REGAFI et assurances), par nom ou SIREN. Rend le statut, la catégorie, les activités autorisées et les passeports européens. Pas pour les intermédiaires immatriculés à l'ORIAS, ni pour les listes noires de l'AMF.

Inputs: nom_ou_siren (required), domaine.

verifier_listes_noires_amfVérifier les listes noires de l'AMFA
Read-onlyIdempotent
Inspect

Cherche des noms, sites ou adresses dans les listes noires de l'Autorité des marchés financiers (placements atypiques, crypto-actifs, Forex, usurpations), copie quotidienne. Rend les inscriptions trouvées avec leur date et leur motif. Une absence ne prouve pas qu'un acteur est autorisé. Pas pour vérifier un agrément.

Inputs: noms_ou_sites (required).

Tool Schema Changelog

Recent tool additions, removals, and schema changes observed during successful MCP inspections.

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      Provides access to official French legal databases (Légifrance and JudiLibre) to search and retrieve French legislation, legal codes, case law, and judicial decisions through authenticated APIs.
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      MIT
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      license
      Not graded
      quality
      B
      maintenance
      Enables read-only querying of official French law — laws, codes, case law, CNIL deliberations and collective agreements — through the Légifrance PISTE API, returning source text with citations and links. It also resolves and verifies legal citations, compares article versions, and searches across multiple legal collections.
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