get_sanctions_ddpp
Retourne les sanctions et risques d'inspection applicables lors d'un contrôle DDPP en restauration et métiers de bouche en France : 4 niveaux (observation, mise en demeure, procès-verbal, fermeture administrative), seuils déclencheurs, délais de mise en conformité, montants d'amende (de 1 500 € à 75 000 €), risques d'emprisonnement et voies de recours. Base légale : Code rural et de la pêche maritime articles L.231-1 à L.237-3, règlement CE 852/2004, arrêté du 21 décembre 2009.
[EN] Returns DDPP inspection sanction levels in France (observation, formal notice, report, administrative closure): triggers, deadlines, fines (€1,500–€75,000), legal basis (Code rural). Optional 'gravite'.
Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| gravite | No | Filtre optionnel par niveau de gravité. Valeurs : 'mineure', 'majeure', 'critique', 'tous'. Si absent ou 'tous', renvoie l'ensemble des niveaux de sanction. |