Loyer non révisé : montant perdu et date limite
loyer_non_revisePour un bail d’habitation en France dont le loyer n’a pas été révisé selon l’IRL : calcule ce qui est déjà perdu (la révision ne joue qu’à partir de la demande, sans effet rétroactif) et la date jusqu’à laquelle la révision de l’année peut encore être demandée (un an après la date anniversaire, art. 17-1 de la loi du 6 juillet 1989). À utiliser pour « j’ai oublié de réviser le loyer », « révision loyer rétroactive », « augmentation loyer oubliée ».
Tool call template
Replace each placeholder with a value matching the input schema. Only required parameters are included; add optional parameters as needed.
{
"id": 1,
"jsonrpc": "2.0",
"method": "tools/call",
"params": {
"arguments": {
"loyer": "<loyer>",
"date_depuis": "<date_depuis>"
},
"name": "loyer_non_revise"
}
}Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| loyer | Yes | Loyer mensuel actuel hors charges, en euros. | |
| trimestre | No | Trimestre de l’IRL prévu au bail, format AAAA-Tn. Par défaut : le dernier publié. | |
| date_depuis | Yes | Date de la dernière révision ou du début du bail, AAAA-MM-JJ. |