Date d’interdiction de louer (DPE)
interdiction_location_dpeDonne la date à partir de laquelle un logement classé G, F ou E selon le DPE ne peut plus être loué en France métropolitaine (G depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034), et pour un bail en cours la première échéance concernée selon le type de bail. À utiliser pour « DPE G location interdite quand », « passoire thermique bail en cours ».
Tool call template
Replace each placeholder with a value matching the input schema. Only required parameters are included; add optional parameters as needed.
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"id": 1,
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"method": "tools/call",
"params": {
"arguments": {
"classe": "<classe>"
},
"name": "interdiction_location_dpe"
}
}Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| classe | Yes | Classe énergie indiquée sur le DPE (A à G). | |
| type_bail | No | vide = location nue (3 ans) ; videPm = location nue, bailleur société (6 ans) ; meuble = meublé (1 an) ; etudiant = meublé étudiant (9 mois). Par défaut : vide. | |
| date_effet | No | Date de prise d’effet du bail en cours, AAAA-MM-JJ. Absente : date pour un nouveau bail. |