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Glama

Code civil (France)

law_editions

Read-only

L'axe des éditions (O-2) : ce qui a changé dans un acte entre deux dates du droit — l'état des éditions, le datage des normes et le diff sémantique §215 entre les projections D1. Le verdict NOT_DATED signifie « il n'y avait rien pour le dater », non « rien n'a changé ». L'issue d'une question particulière à une date vient de law_ask avec legalTime.

Input Schema

TableJSON Schema
NameRequiredDescriptionDefault
dateAYesla date du droit « avant » (YYYY-MM-DD)
dateBYesla date du droit « après » (YYYY-MM-DD)
packageYesl'acte du corpus

Schema Changelog

Changes observed during successful MCP inspections.

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