Calculer des droits de succession
simulate_successionCalcule les droits de succession au barème de l'article 777, avec les abattements de l'article 779, le rappel des donations de moins de 15 ans (art. 784) et l'exonération du conjoint survivant (art. 796-0 bis). Porte sur une succession ; pour la comparer à une donation, voir compare_transmission ; pour une transmission globale avec plusieurs options, optimiser_patrimoine. Entrées : actif, passif, héritiers et liens ; avec un conjoint ou partenaire de PACS, le régime matrimonial. Un élément manquant n'est pas supposé : la réponse pose la question. Sortie : part et droits de chaque héritier, et ce que le calcul ne couvre pas (nonCouvert). Calcul couvert par des cas de référence Marcel : résultat indicatif.
Tool call template
Replace each placeholder with a value matching the input schema. Only required parameters are included; add optional parameters as needed.
{
"id": 1,
"jsonrpc": "2.0",
"method": "tools/call",
"params": {
"arguments": {
"actifBrut": "<actifBrut>",
"heritiers": "<heritiers>"
},
"name": "simulate_succession"
}
}Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| passif | No | Dettes et frais funéraires, 0 s'il n'y en a pas. Absent : pas de calcul, la question est posée. | |
| actifBrut | Yes | ||
| heritiers | Yes | ||
| actifSaisi | No | En communauté : propre_defunt (biens propres et moitié des biens communs) ou commun_couple. Absent : la question est posée. commun_couple : la part du défunt est demandée. | |
| regimeMatrimonial | No | Requis quand un conjoint ou partenaire de PACS hérite. Absent : pas de calcul, la question est posée. |