Droits d'une donation
simulate_donationCalcule les droits d'une donation simple, sans acte de partage : pleine propriété, nue-propriété ou usufruit (CGI art. 777 et 779), y compris une même somme donnée à chacun des enfants en une fois, donations progressives sur les abattements, ou assurance-vie hors succession (CGI art. 990 I et 757 B). Porte sur une donation simple ; l'acte de partage entre héritiers (donation-partage, art. 1075 du Code civil) relève de simulate_donation_partage ; pour la nue-propriété avec le barème de l'article 669 en détail, voir simulate_demembrement ; pour une transmission globale avec plusieurs options, optimiser_patrimoine. Entrées : mode, valeur du bien, âge du donateur, nombre de donataires, type de donation, lien, donations antérieures, nature du bien, donateurs (1 ou 2). donationsAnterieures en nombre est imputé sur chaque donataire (CGI art. 784). En liste, chaque montant vise un beneficiaire (index à partir de 1, ou tous) et un donateur (1 ou 2). Sans cette précision, l'hypothèse d'imputation est indiquée. donateurs absent : 1. Avec 2, chaque parent transmet la moitié, avec son abattement et son âge. ageDonateurConjoint absent : le même âge, signalé. En assurance-vie hors succession, les gains d'unités de compte et du fonds en euros sont facultatifs. Lorsqu'ils sont fournis, les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les unités de compte (CSS art. L136-7) sont déduits avant l'article 990 I. Absents, ces prélèvements ne sont pas déduits et le résultat le dit. La réduction de 50 % de l'article 790 porte sur les droits d'une donation en pleine propriété, depuis le 31 juillet 2011, de titres éligibles à l'article 787 B ou de biens d'entreprise individuelle éligibles à l'article 787 C, par un donateur de moins de 70 ans. Un bien ordinaire n'ouvre pas cette réduction. En donations progressives, comparaison contient la donation immédiate du même montant, les vagues tous les 15 ans et, en cas de décès avant une vague, la succession du reste, sans probabilité de survie. Sortie : la réponse de la route, avec sa base après abattement, ses droits, son traceId et sa version de règles. Le champ avertissement porte : estimation indicative, pas un conseil en investissement.
Tool call template
This tool declares no required parameters. Add optional parameters from the input schema as needed.
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"id": 1,
"jsonrpc": "2.0",
"method": "tools/call",
"params": {
"arguments": {},
"name": "simulate_donation"
}
}Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| mode | No | DONATION par défaut, DONATIONS_PROGRESSIVES, ou AV_SUCCESSION. | |
| capitalAV | No | Capital du contrat d'assurance-vie, en euros. Requis pour le mode assurance-vie hors succession. | |
| donateurs | No | Nombre de donateurs. Absent : 1. Avec 2, chaque parent transmet la moitié de la valeur, avec son abattement et son âge. | |
| horizonAns | No | Horizon en années. Requis pour des donations progressives. | |
| natureBien | No | ORDINAIRE si absent : pas de réduction de l'article 790. TITRES_787_B ou BIENS_EI_787_C : réduction de 50 % si la donation est en pleine propriété et le donateur a moins de 70 ans. | |
| valeurBien | No | Valeur du bien ou du portefeuille à transmettre, en euros. Requis pour une donation et pour des donations progressives. | |
| ageDonateur | No | Âge du donateur en années révolues. Requis pour une donation. Sert au barème de l'article 669 et au seuil de 70 ans de l'article 790. | |
| lienParente | No | Requis pour une donation : LIGNE_DIRECTE (de parent à enfant), PETIT_ENFANT, ARRIERE_PETIT_ENFANT, CONJOINT, FRERE_SOEUR, NEVEU_NIECE ou AUTRE. Absent : refus, avec la question à poser. Abattement et barème de l'article 777 propres à chaque lien. | |
| reductionPP | No | Ancien interrupteur. Ignoré : il ne rétablit ni ne retire la réduction de l'article 790. | |
| plusValuesUC | No | Gains d'unités de compte, en euros. Avec plusValuesFondsEuros, les prélèvements sociaux de 17,2 % (CSS art. L136-7) sont déduits avant l'article 990 I. Absents ensemble : ces prélèvements ne sont pas déduits, et le résultat le dit. | |
| typeDonation | No | PLEINE_PROPRIETE, NUE_PROPRIETE ou USUFRUIT. Absent : la donation n'est pas traitée comme une pleine propriété au sens de l'article 790. | |
| primesApres70 | No | Primes versées à partir de 70 ans, en euros. Absentes : 0. | |
| primesAvant70 | No | Primes versées avant 70 ans, en euros. Absentes : égales au capital. | |
| nombreDonataires | No | Nombre de donataires. Requis pour une donation et pour des donations progressives. La valeur est partagée, puis l'abattement s'applique à chaque part. | |
| ageDonateurConjoint | No | Âge du second donateur. Absent avec deux donateurs : le même âge est retenu et signalé. Ignoré avec un seul donateur, et signalé comme non repris. | |
| nombreBeneficiaires | No | Nombre de bénéficiaires du contrat. Absent : nombre de donataires, sinon 1. | |
| donationsAnterieures | No | Donations antérieures sur 15 ans (CGI art. 784). Un nombre, en euros, est imputé sur chaque donataire. Une liste précise chaque montant, avec beneficiaire (index à partir de 1, ou tous) et donateur (1 ou 2). Sans beneficiaire, le montant est imputé sur le premier donataire et l'hypothèse est indiquée. Absentes : 0. | |
| plusValuesFondsEuros | No | Gains du fonds en euros, en euros. Les prélèvements sociaux ont déjà été prélevés sur cette part. À fournir avec plusValuesUC. | |
| ageUsufruitierConjoint | No | Âge du second usufruitier, retenu si ageDonateurConjoint est absent. Si les deux diffèrent, ageDonateurConjoint est retenu et celui-ci est signalé comme non repris. |