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Infoparcelle - cadastre, DVF, DPE, PLU

infoparcelle_proprietaires_search

Read-onlyIdempotent

👥 Rechercher des propriétaires (personnes morales) de biens immobiliers.

Fonction: Identifier les entreprises et organismes propriétaires de biens immobiliers.

Qu'est-ce qu'un propriétaire personne morale? Entité juridique propriétaire de biens immobiliers:

  • Sociétés (SAS, SARL, SA, SCI, etc.)

  • Organismes publics (État, Communes, Départements, Régions)

  • Associations, Fondations

  • Établissements publics

Retourne (19 champs):

  • SIREN du propriétaire

  • Dénomination sociale

  • Forme juridique (code et abréviation)

  • Code de droit (P, U, N, etc.)

  • Type de bien (1=Bâti, 2=Non bâti)

  • Adresse complète du propriétaire

  • Détails de la propriété (local, subdivision, nature culture, superficie)

  • Parcelles détenues

  • Localisation (municipalité, centre)

Codes de droit:

  • P: Pleine propriété (propriétaire complet)

  • U: Usufruit (droit d'usage et de percevoir les fruits)

  • N: Nue-propriété (propriété sans l'usufruit)

  • B: Bail à construction/emphytéose

  • F: Fiducie

  • V: Indivision

  • S: Servitude

Formes juridiques courantes:

  • 5710: SAS (Société par Actions Simplifiée)

  • 5498: SARL (Société À Responsabilité Limitée)

  • 6540: SCI (Société Civile Immobilière)

  • 5599: SA (Société Anonyme)

Cas d'usage principaux:

  1. Prospection commerciale:

    • Identifier les grands propriétaires institutionnels

    • Contacter les SCI pour opportunités d'achat

    • Repérer les propriétaires de parcs immobiliers

  2. Analyse de marché:

    • Identifier les principaux acteurs d'un secteur

    • Analyser la propriété publique vs privée

    • Étudier la concentration immobilière

  3. Due diligence:

    • Vérifier l'identité des propriétaires

    • Identifier les montages (SCI, usufruit, etc.)

    • Analyser les droits réels (pleine propriété, usufruit, etc.)

  4. Études foncières:

    • Cartographier la propriété publique

    • Identifier les terrains détenus par l'État/Communes

    • Repérer les opportunités de foncier disponible

Exemples concrets:

  1. SAS et SARL dans le 75008: { forme_juridique: "5710,5498", code_postal: "75008" }

  2. Propriétaires d'une parcelle: { code_parcelle: "75056000AB0001" }

  3. Propriétés publiques (État, Commune): { forme_juridique: "7210,7220", code_municipalite: "75056" }

  4. SCI d'un secteur: { forme_juridique: "6540", code_postal: "92200" }

  5. Recherche par SIREN: { siren: "123456789" }

  6. Usufruitiers dans un quartier: { code_droit: "U", code_postal: "69001" }

Conseils:

  • Les SCI (6540) sont très présentes dans l'immobilier locatif

  • Les propriétés publiques (État 7210, Commune 7220) peuvent offrir des opportunités

  • L'usufruit (U) et la nue-propriété (N) sont souvent séparés pour optimisation fiscale

  • Combinez SIREN et forme_juridique pour identifier des acteurs précis

Tool call template

This tool declares no required parameters. Add optional parameters from the input schema as needed.

{
  "id": 1,
  "jsonrpc": "2.0",
  "method": "tools/call",
  "params": {
    "arguments": {},
    "name": "infoparcelle_proprietaires_search"
  }
}

Input Schema

NameRequiredDescriptionDefault
latNoLatitude (WGS84)
lonNoLongitude (WGS84)
sirenNoSIREN (9 chiffres)
champsNoChamps souhaités. Valeurs possibles: siren, denomination, code_droit, libelle_code_droit, forme_juridique, forme_juridique_abregee, type_bien, adresse_complete, adresse_numero, adresse_indice_repetition, adresse_nature_voie, adresse_nom_voie, identification_local, subdivision_fiscale, subdivision_nature_culture, subdivision_superficie, parcelles, municipalite, centre
formatNoFormatjson
limiteNoRésultats/page
curseurNoCurseur pagination
champ_triNoChamp de tri
ordre_triNoDirection triasc
type_bienNo1=Bâti, 2=Non bâti
code_droitNoP=Pleine propriété, U=Usufruit, N=Nue-propriété
code_postalNoCode postal (5 chiffres)
code_sectionNoCode section cadastrale
denominationNoDénomination (recherche partielle)
code_parcelleNoCode parcelle cadastrale
forme_juridiqueNoCode forme juridique: 5710=SAS, 5498=SARL, 6540=SCI
code_municipaliteNoCode INSEE commune (5 car)

Output Schema

NameRequiredDescriptionDefault
donneesYes
paginationNoPagination a curseur.

Schema Changelog

Changes observed during successful MCP inspections.

  1. First observed

TDQS

A4.3/5.0
Behavior4/5

Does the description disclose side effects, auth requirements, rate limits, or destructive behavior?

Les annotations indiquent déjà une lecture seule, idempotente et non destructive. La description ajoute des éléments utiles sur les 19 champs retournés, la signification des codes de droit et les formes juridiques courantes, même si elle ne détaille pas les limites d’appel ou les contraintes d’authentification.

Agents need to know what a tool does to the world before calling it. Descriptions should go beyond structured annotations to explain consequences.

Conciseness3/5

Is the description appropriately sized, front-loaded, and free of redundancy?

Le contenu est structuré par titres et listes, mais il est très long et comporte des redites avec le schéma, notamment sur les codes de droit et les formes juridiques. Les exemples et conseils sont utiles, mais l’ensemble pourrait être resserré sans perte majeure.

Shorter descriptions cost fewer tokens and are easier for agents to parse. Every sentence should earn its place.

Completeness5/5

Given the tool's complexity, does the description cover enough for an agent to succeed on first attempt?

Pour un outil à 17 paramètres avec un schéma détaillé et un output schema, la description couvre le domaine, les codes métier, les champs retournés et des exemples d’appels. Elle est suffisamment complète pour guider une invocation correcte.

Complex tools with many parameters or behaviors need more documentation. Simple tools need less. This dimension scales expectations accordingly.

Parameters4/5

Does the description clarify parameter syntax, constraints, interactions, or defaults beyond what the schema provides?

La couverture du schéma étant de 100 %, la base est de 3. La description ajoute néanmoins des correspondances utiles (5710=SAS, 5498=SARL, 6540=SCI), explique les codes de droit et fournit des exemples de combinaisons de filtres, sans documenter chaque paramètre secondaire comme curseur ou champ_tri.

Input schemas describe structure but not intent. Descriptions should explain non-obvious parameter relationships and valid value ranges.

Purpose5/5

Does the description clearly state what the tool does and how it differs from similar tools?

La description énonce un verbe précis (« Rechercher ») et une ressource précise (« propriétaires personnes morales de biens immobiliers »), avec une distinction claire entre entités juridiques et personnes physiques. Elle permet de comprendre immédiatement l’objet de l’outil sans ouvrir le schéma.

Agents choose between tools based on descriptions. A clear purpose with a specific verb and resource helps agents select the right tool.

Usage Guidelines4/5

Does the description explain when to use this tool, when not to, or what alternatives exist?

La section « Cas d'usage principaux » et les exemples concrets indiquent clairement dans quels contextes utiliser l’outil (prospection, analyse de marché, due diligence, études foncières). En revanche, aucun outil alternatif n’est nommé explicitement et aucun cas où ne pas l’utiliser n’est précisé.

Agents often have multiple tools that could apply. Explicit usage guidance like "use X instead of Y when Z" prevents misuse.

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