Encadrement des loyers d'une commune
encadrement_des_loyersDit si une commune applique l'encadrement des loyers, et lequel des trois régimes : loyer libre, évolution encadrée (décret zones tendues, le loyer ne peut pas dépasser celui du locataire précédent à la relocation) ou loyers plafonnés (loi ELAN, un plafond en euros par mètre carré). Rend le barème en vigueur quand la commune en publie un. À utiliser pour toute question sur le montant légal d'un loyer, la relocation, ou le préavis réduit.
Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| commune | Yes | Nom de commune, adresse ou code INSEE : « Lille », « 75118 » |