Pieces d'un permis de construire en France
get_french_building_permit_piecesLes pieces a joindre a une demande de permis de construire pour une maison individuelle en France (formulaire Cerfa 13406*15), en distinguant celles qui sont exigees partout de celles que le terrain declenche : sismicite, plan de prevention des risques, monument historique. Faits lus au centre de la commune, pas a une adresse.
Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| code_insee | Yes | Code INSEE de la commune, cinq caracteres, par exemple 31395 (Muret). |