Formalité d'urbanisme
check_permitIndique la formalité d'urbanisme exigée en France pour un chalet ou un abri : aucune, déclaration préalable (dp) ou permis de construire (pc), selon la surface (emprise au sol ou surface de plancher, la plus grande des deux), s'il s'agit d'une extension, d'une zone urbaine couverte par un PLU et d'un secteur protégé. Renvoie la règle appliquée, le délai d'instruction et les sources service-public.fr. Règle nationale : rappelez que le PLU communal peut être plus strict.
Input Schema
| Name | Required | Description | Default |
|---|---|---|---|
| surface | Yes | Surface en m² (emprise au sol ou surface de plancher, la plus grande). | |
| extension | No | true si la construction est accolée à une maison existante (extension). | |
| secteur_protege | No | true si abords de monument historique, site patrimonial remarquable ou site classé. | |
| zone_urbaine_plu | No | true si le terrain est en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU. |